Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux

Qu'est-ce que l'A.I.P.R ? et quels types de personnels doivent en disposer ?

Les compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux se concrétisent par l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux, délivrée par son employeur (Entreprises, Collectivités...)

L'A.I.P.R. sera obligatoire au 1er janvier 2018 !

Dans le cadre de la réforme « anti-endommagement », cette mesure vise à réduire les risques ainsi que les dommages aux réseaux aériens ou enterrés qui peuvent survenir lors de travaux à proximité.

Quelles sont les conditions permettant la délivrance de l’ ?

L'employeur délivre l'AIPR en se fondant sur au moins l'un des modes suivants de preuve des compétences de son salarié :

1- un en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d'engins de (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,...)

Aujourd'hui, les CACES et autres titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle du secteur BTP (modes de preuve des compétences n° 1 et 2) ne prennent pas encore en compte, ou seulement de façon partielle, la réforme anti-endommagement. Des travaux sont en cours afin de les faire évoluer. Dans cette attente, les CACES actuels permettent la délivrance de l'AIPR par l’employeur jusqu'au 1er janvier 2019.

2- un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement

3- une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans

4- tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l'un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l'Union européenne

Sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr vous pouvez trouver la liste des CACES, titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle concernés, ainsi qu'un détail des obligations et des textes de lois concernés.

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