Évaluation des risques professionnels

Qu'est ce que l'évaluation des risques professionnels?

L’auto-évaluation des risques permet d’établir un plan d’action visant à prévenir la santé et la sécurité des salariés. Cette démarche permet également aux entreprises de se conformer à la réglementation (Décret du 05/11/2001) par la transcription du résultat de l’évaluation.

Cette démarche a pour ambition d’organiser la prévention, d’intégrer la protection de la santé et la sécurité au travail  et d'évaluer les risques potentiels sur les différents postes de travail, avant la survenance de dysfonctionnements, d’accidents ou de maladies professionnelles.

Une obligation légale

« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement (...) »

Quand et pour quelle durée ?

Cette évaluation est formellement obligatoire depuis le décret du 5 novembre 2001.

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :

1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Existe t-il un document type ?

Il n'existe aucun document type. Chacun reste libre d'utiliser le support le mieux adapté à sa situation.

Références:

  • Document unique d'évaluation des risques:  Article R.4121 du code du travail
  • Obligations de l'employeur: Article L4121-3 du code du travail

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Extrait du formulaire Sé.Sa.M.

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